AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Question de la conformité au droit communautaire des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Question de la conformité au droit communautaire des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne décide que la législation relative à l'avoir fiscal et au précompte n'était pas compatible avec les articles 49 TFUE et 63 TFUE. Il incombera au juge national de fixer le montant de la restitution à accorder à la société mère qui n'a pu imputer l'avoir fiscal sur le précompte dû au titre des redistributions de dividendes de filiales d'États membres, au vu des justifications apportées par celle-ci. L'affaire contentieuse portant sur la conformité au droit communautaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 1re ch., 15 sept. 2011, aff. C-310/09, Min. du Budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Accor SA : Europe 2011, comm. 407, obs. Anne-Laure Mosbrucker

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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