AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Les référés injonctions de faire relatifs aux augmentations de capital après la loi du 22 mars 2012

Les référés injonctions de faire relatifs aux augmentations de capital après la loi du 22 mars 2012

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Depuis un certain temps, les injonctions de faire connaissent les faveurs du législateur. Mais leur mise en oeuvre pratique suscite des difficultés tenant à plusieurs raisons : la multiplication et l'instabilité des textes, les changements de politique législative (hésitation entre sanction ou exécution forcée), les imperfections liées à la méthode des renvois globaux (et le plus souvent nébuleux)... La présente étude se propose de recenser les cas d'injonction de faire dans le domaine particulier (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2013-01-01


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