AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1La transmission de la garantie de passif : pour la fin de l'instabilité jurisprudentielle

La transmission de la garantie de passif : pour la fin de l'instabilité jurisprudentielle

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Repère par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Un deuxième arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 septembre 2012 dans l'affaire Carbone Lorraine ravive l'intérêt pour la question de la transmission des clauses de garantie de passif insérées dans les cessions de contrôle. Le premier arrêt en date du 9 juin 2009 avait surpris ceux qui pensaient qu'une cour suprême devait être une cour supérieure (Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.213, F-D, Becquet c/ SA Le Carbone-Loraine : JurisData n° 2009-048752 ; Dr. sociétés 2009, (...)

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N°1 . 2013-01-01


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