AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1SA : indemnité de départ ne faisant pas obstacle au principe de libre révocation

SA : indemnité de départ ne faisant pas obstacle au principe de libre révocation

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

À l'heure où la Cour de cassation étend le champ d'application de la nullité des indemnités de départ fondée sur l'atteinte au principe de libre révocation (V. Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-20.582, Lamotte d'Incompro c/ Sté Eolec : JurisData n° 2012-024882, qui sera commenté dans le numéro de février de cette revue), il est utile de se souvenir que la jurisprudence admet une exception à cette nullité lorsque, de par son montant, l'indemnité n'est pas de nature à faire obstacle à la libre révocation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 2e ch. com., 5 sept. 2012, n° 10/00016, Petit c/ SA Bergère de France : JurisData n° 2012-024390

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N°1 . 2013-01-01


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