AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Mesures conservatoires : le décret d'application de la loi dite « Petroplus » du 12 mars 2012

Mesures conservatoires : le décret d'application de la loi dite « Petroplus » du 12 mars 2012

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le décret n° 2012-1190 du 26 octobre 2012 apporte les précisions nécessaires à la complète mise en oeuvre de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en cas d'extension de la procédure ou d'action en responsabilité contre un dirigeant en cas de redressement judiciaire D. n° 2012-1190, 25 oct. 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (...)

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N°1 . 2013-01-01


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