AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers.

Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers.

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il importe peu qu'à la date de signature de l'accord de négociation les audits d'acquisition n'aient pas été réalisés, ni les pourparlers entamés, dès lors que la seule dissimulation par le dirigeant cessionnaire à l'associé cédant de l'intérêt alors manifesté par un candidat potentiel au rachat de la totalité du capital de la société constitue un manquement à la loyauté entre associés de nature à vicier le consentement. Les premiers juges seront à cet égard pleinement approuvés d'avoir considéré (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 6e ch., 17 sept. 2013, n° 12/14712, Bartin c/ Lautard : JurisData n° 2013-020732

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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