AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Non-concurrence de l'associé : réaffirmation coup sur coup de l'absence de contrepartie financière

Non-concurrence de l'associé : réaffirmation coup sur coup de l'absence de contrepartie financière

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; sa validité n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer. Voici (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.984, F-D, Société Crédit agricole Touraine-Poitou immobilier (CATP) c/ Gautard : JurisData n° 2013-022022

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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