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L'associé peut par principe concurrencer sa société

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Dans la présente affaire, la cour d'appel de Lyon avait consacré l'existence d'une « obligation de loyauté » de l'actionnaire envers la SAS dont il était membre, et accueilli partiellement sur ce fondement l'action en responsabilité intentée par la SAS à l'encontre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888, F-P+B, SAS EGT environnement c/ SAS LBDI : JurisData n° 2013-018935

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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