AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Plan de sauvegarde ou de redressement

Plan de sauvegarde ou de redressement

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le jugement arrêtant le plan ne statue pas sur la qualité d'associé lorsque celle-ci est discutée en raison d'une cession de titres. Bien avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'une SARL SEBH, toutes ses parts ont été cédées par promesse synallagmatique au cours de l'année 2000. La mise en oeuvre de la cession se heurte à des difficultés sérieuses. L'acquéreur prétend que la vente est parfaite alors que les cessionnaires invoquent la caducité de la promesse, le tribunal saisi (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.902, F-P+B, SARL A7 Management c/ SARL SEHB : JurisData n° 2013-013826 ; Act. proc. coll. 2013, n° 14, comm. 206, note J. Vallansan ; D. 2013, n° 26, p. 1741 ; Bull. Joly Sociétés 2013, p. 752, note P. Pailler ; BRDA 2013, n° 14, info 8, p. 4

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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