AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Constitution de partie civile du cessionnaire des actifs de la société

Constitution de partie civile du cessionnaire des actifs de la société

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'article L. 654-17 du Code de commerce n'interdit pas que toute personne ayant personnellement souffert des conséquences directes d'une banqueroute puisse se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Par conséquent, le cessionnaire des actifs de la société en redressement judiciaire subit un préjudice direct résultant du détournement de certains des actifs, objet de la cession. Dans la mesure où le délit de banqueroute porte atteinte au crédit social, et non à l'intérêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-86.707, F-D : JurisData n° 2013-023972

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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