AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1La cession de contrôle terre d'élection de l'arbitrage

La cession de contrôle terre d'élection de l'arbitrage

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Lorsqu'une promesse de cession de droits sociaux a pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires ou à toute personne s'y substituant, l'acte est commercial et le litige y afférant peut valablement être tranché par voie d'arbitrage lorsqu'une clause compromissoire a été convenue entre les parties. Le présent arrêt vient confirmer une solution connue de longue date : les cessions de contrôle sont des actes de commerce pouvant comme tels être soumis à arbitrage par le biais d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, FS-P+B+I, n° 13-11.568, F-P+B, Monaci c/ Cerao : JurisData n° 2014-025042

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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