AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Rémunération du président, convention réglementée et abus de majorité

Rémunération du président, convention réglementée et abus de majorité

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La procédure des conventions réglementées n'est pas applicable à la rémunération du président de SAS lorsqu'il résulte des statuts que celle-ci doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 est important puisqu'il tranche la question, controversée, de l'application de la procédure des conventions réglementées à la rémunération du président de SAS. Plus précisément, il décide (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.889, F-P+B, Société Grand Sud investissements c/ Société d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar : JurisData n° 2014-026547

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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