Déclaration de créance

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La déclaration de créance ne relève pas des actes de gestion quotidienne. Une société anonyme de droit belge déclare une créance à l'encontre d'une société française mise en redressement judiciaire par les juges de Nantes. Il faut alors combiner la lex societatis (le droit belge en tant que droit du lieu du siège social) et la lex concursus (le droit français en tant que droit du lieu d'ouverture de la procédure collective) qu'il s'agisse d'appliquer le droit international privé ou le règlement européen (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.580, F-D, Sté Inter Actions c/ Sté Bekaert Advanced Coatings NV : JurisData n° 2014-003892 ; BRDA 2014, n° 8, info n° 7, p. 4 ; RJDA 2014, p. 502

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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