AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1Nullité d'une cession de titres intervenue pendant la période suspecte

Nullité d'une cession de titres intervenue pendant la période suspecte

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

À l'intérieur d'un groupe de sociétés, une société Le Kangourou a cédé à une société Mic mag sa participation au capital de la société Wakoa. Le cessionnaire, la société Mic mag, est mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 2007, la date de cessation des paiements étant reportée au 1er avril 2006. L'acquisition de la participation est intervenue le 12 avril 2007, c'est-à-dire au cours de la période suspecte. Or à cette date, les titres en question ont perdu leur valeur pour les raisons évoquées (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou c/ Sté Emmanuelle Hartmann : JurisData n° 2014-030027

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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