Actionnariat salarié

Droit des sociétés - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société. Les gains de cession de titres sont de façon générale imposés dans une catégorie spécifique, celle des plus-values de cession de droits sociaux. Pendant de nombreuses années, l'une des caractéristiques principales de ce régime a été l'application d'un taux proportionnel d'imposition. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, par l'effet des lois de finances pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 sept. 2014, n° 365573, Gaillochet : JurisData n° 2014-022460

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Droit des sociétés

N°1 . 2015-01-01


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