AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2000 - n° 02LOI DE FINANCES POUR 2000, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE 1999, LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 : COMMENTAIRES

LOI DE FINANCES POUR 2000, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE 1999, LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 : COMMENTAIRES

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Chronique par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999), la loi de finances rectificative de décembre 1999 (L. n° 99-1173, 30 déc. 1999) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (L. n° 99-1140, 29 déc. 1999) comportent des dispositions intéressant les sociétés et leurs associés. Nous distinguerons les dispositions de ces lois, qui globalement ne vont pas se traduire par une diminution des prélèvements obligatoires, selon qu'elles concernent les opérations réalisées par les sociétés (...)

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N°2 . 2000-02-01


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