Maintien de la personnalité morale

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, Malfaisan c/ SARL La déesse : Juris-Data n° 003663 La personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation, les pouvoirs des organes de la société prennent fin à la date de dissolution. Il résulte des articles 1844-7, paragraphe 7 et 1844-8, alinéa 3 du Code civil que la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que les pouvoirs des organes de la société prennent fin à la date de sa dissolution, et que sa (...)

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N°2 . 2000-02-01


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