Inexécution

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, Du Bruit c/ Frechou : Juris-Data n° 003680 L'engagement pris par le cessionnaire bénéficiaire du plan est indépendant de la réalisation des actes de cession. Une société qui s'était portée cessionnaire d'une entreprise dans le cadre d'un plan de redressement n'ayant pu honorer ses engagements et ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal a constaté que les actes de cession n'avaient pas été signés et a prononcé la résolution du plan. Pour confirmer (...)

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N°2 . 2000-02-01


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