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Transfert du domicile d'une personne physique hors de France

Droit des sociétés - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 15 nov. 1999 : BOI 58-20-99 Publication de l'instruction relative à l'imposition, d'une part des plus-values sur titres en report, d'autre part des plus-values sur titres constatées, en cas de transfert du domicile d'une personne physique hors de France. NOTE : L'Administration commente, dans l'instruction de la direction générale des impôts référencée ci-dessus, les dispositions votées par le législateur (L n° 98-1266, 30 déc, 1998, art. 24-1 et II : Dr. sociétés 1999, chron. (...)

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N°2 . 2000-02-01


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