Personnalité morale

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 oct. 2000, Société Income c/ Société Pekly Herrmann Moritz : Juris-Data n° 006769 La transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Collin et Bosch ont conclu le 2 juillet 1985 un contrat d'agence commerciale avec la société Pekly ; qu'ils ont ensuite constitué une société en nom collectif et qu'un avenant au contrat d'agence (...)

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N°2 . 2001-02-01


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