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Faits postérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 nov. 2000, SARL Tour Soran c/ SCP Silvestri Baujet : Juris-Data n° 007118 Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent en justifier l'extension. En retenant, pour étendre la procédure de liquidation judiciaire entre plusieurs sociétés et débiteurs personnes physiques, des faits postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire des débiteurs en liquidation judiciaire, alors que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture (...)

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N°2 . 2001-02-01


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