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Caractère léonin d'une promesse d'achat d'actions

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. B, 12 mai 2000, Djian c/ Ducellier : Juris-Data n° 117755, Bull. Joly 2000, p. 1142, § 284, note J.-P. Dom Est valable la convention qui s'analyse en une vente ferme et définitive avec paiement du prix reporté dans le temps et qui a pour objet le transfert de propriété de 300 actions échelonné sur 11 exercices. Une telle convention réalise une vente parfaite des actions au jour de sa conclusion avec transfert de propriété différé au gré du vendeur. Elle est étrangère (...)

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N°2 . 2001-02-01


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