AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02Caractère léonin d'une promesse de rachat d'actions

Caractère léonin d'une promesse de rachat d'actions

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25 ch. B, 15 sept. 2000, Rossiler c/ Belkhelfa : Juris-Data n° 121444 Est valable la promesse d'achat d'actions qui a pour objet, en fixant un prix minimum de cession, d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties en assurant à un bailleur de fonds le remboursement de l'investissement auquel il n'aurait pas consenti sans cette condition déterminante. Cette clause ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dès lors qu'elle n'a pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement