AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2001 - n° 02Application du régime spécial des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions

Application du régime spécial des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions

Droit des sociétés - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 27 juin 2000 : BOI 13 D-1-00 L'Administration précise les règles applicables à la procédure d'agrément qui permet de faire bénéficier du régime des fusions certaines opérations d'apport partiel d'actif ou de scission qui ne remplissent pas l'ensemble des conditions prévues par la loi. NOTE : La Direction générale des impôts commente dans l'instruction référencée ci-dessus l'article 22 de la loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999 : Dr. sociétés 2000, chron. (...)

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N°2 . 2001-02-01


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