Sanction

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cas. 1er civ., 6 nov. 2001, Aubry c/ Crédit industriel de l'Ouest : Juris-Data n° 2001-011568 1 ESPÈCE La caution ne peut pas être condamnée au paiement des intérêts conventionnels par des juges du fond qui constatent que la banque a manqué à son obligation d'information. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation, à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier (...)

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N°2 . 2002-02-01


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