Compensation

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, Commune du Carla-Bayle c/ J.-L. Brenac et autre : Juris-Data n° 2001-010689 L'associé qui n'a pas libéré son apport ne peut invoquer la compensation légale de sa dette avec une créance née de la conclusion d'un contrat de mandat entre lui et la société dès lors que l'appel des fonds a eu lieu à la demande du liquidateur après le prononcé de la liquidation judiciaire. Il ne peut non plus invoquer la connexité, qui autorise la compensation après la date du jugement (...)

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N°2 . 2002-02-01


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