AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02CESSION D'ACTIONS-DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION - RECOURS À L'ARBITRAGE D'UN TIERS

CESSION D'ACTIONS-DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION - RECOURS À L'ARBITRAGE D'UN TIERS

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

Les actionnaires majoritaires d'une société exploitant un supermarché d'alimentation générale à l'enseigne « Intermarché », liés par un contrat d'adhésion à la société franchiseur, ont émis le souhait de céder leurs titres. La société a fait savoir qu'elle exerçait son droit de préférence, la fixation du prix devant être effectuée, conformément aux clauses du contrat d'adhésion, par deux experts désignés par chacune des parties et à défaut d'accord entre eux par un tiers expert désigné par eux ou (...)

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N°2 . 2003-02-01


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