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Droit à l'information de l'époux divorce « Actionnaire et Administrateur » de la société

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par H. HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 oct. 2002, le Bras c/ Sociétés Nordatec et Chaussures Marco : Juris-Data n° 2002-015915 Peu importe de savoir qui a adressé et par quels voies sont parvenus les documents énoncés par l'article L. 225-115 du Code de commerce et de l'article 135 du décret du 23 mars 1967. C'est le résultat qui doit prévaloir. Pour remplir sa mission, un administrateur doit, avoir communication des documents et éléments nécessaires pour délibérer préalablement aux délibérations. Attendu, selon (...)

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N°2 . 2003-02-01


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