AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02Information privilégiée portant sur projet d'OPE et mandat de gestion de portefeuille

Information privilégiée portant sur projet d'OPE et mandat de gestion de portefeuille

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : COB, Dec. Sanction à rencontre de M. Breguet, 16 avril 2002, Bull. mens. COB n° 369, juin 2002, 31 1 ESPÈCE Le caractère public de l'information ne peut pas être induit des forts volumes de transactions portant sur le titre de la société cible peu de temps avant le dépôts du projet d'offre publique d'échange ; La Commission des opérations de bourse, Vu le Code monétaire et financier ; Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives (...)

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N°2 . 2003-02-01


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