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Mécanisme de limitation du plafonnement de l'ISF

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 1re ch., sect. civ., 12 nov. 2002, n° 779, T. : Juris-Data n° 2002-193645 Le mécanisme de limitation du plafonnement de l'ISF n'est contraire ni à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni à la Convention européenne des droits de l'homme (...) I. - Sur la nullité du jugement : Le jugement est motivé, contrairement à ce que soutiennent les appelants. Sur le moyen tiré des modalités d'établissement de l'ISF qui seraient contraires aux principes dégagés par le Conseil (...)

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N°2 . 2003-02-01


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