AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02LA DISPARITION DE L'AVOIR FISCAL : UNE MESURE QUI N'EST PAS SANS INCONVÉNIENTS BIEN QU'ELLE SOIT SANS DOUTE INDISPENSABLE

LA DISPARITION DE L'AVOIR FISCAL : UNE MESURE QUI N'EST PAS SANS INCONVÉNIENTS BIEN QU'ELLE SOIT SANS DOUTE INDISPENSABLE

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Repère par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le législateur a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, une réforme profonde du régime fiscal des distributions : les dividendes perçus à compter de 2005 n'ouvriront plus droit à l'avoir fiscal - pour les personnes morales, l'avoir fiscal disparaîtra même plus tôt, puisque sa suppression concernera les crédits d'impôt utilisables à compter du 1 er janvier 2005. L'avoir fiscal, on le rappellera, permet d'atténuer ou de supprimer, selon les cas, la double imposition économique de la (...)

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N°2 . 2004-02-01


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