AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02Responsabilité en cas de non respect des promesses faites au cédant de titres

Responsabilité en cas de non respect des promesses faites au cédant de titres

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 26 sept. 2003, Godefroy c/ SA Trininfor et SA Altran technologies : Juris-Data n° 2003-223583 Engage sa responsabilité la société qui ne respecte pas les conventions destinées à régir ses relations avec le cédant d'actions quant au statut de celui-ci au sein de la société cédée. Considérant qu'il est incontestable que le non respect, par la société Altran Technologies, de son engagement de confier à Philippe Godefroy un mandat d'administrateur et de directeur général de la société (...)

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N°2 . 2004-02-01


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