Contribution aux pertes

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2003, Sté parfums Fabergé d Direction des vérifications nationales et internationales : Juris-Data n° 2003-020997 L'associé ne devient pas débiteur de sa contribution aux pertes sociales du seul fait de la cession de ses parts sociales. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726 du Code général des impôts et 1832. alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril (...)

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N°2 . 2004-02-01


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