AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2005 - n° 2Liquidation d'une société dissoute

Liquidation d'une société dissoute

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

La dissolution de la société mettant immédiatement fin aux pouvoirs des dirigeants, la gérante d'une société dissoute par l'arrivée du terme pour lequel elle avait été constituée ne peut valablement convoquer une assemblée générale aux fins de procéder à la nomination d'un liquidateur ; un administrateur provisoire peut être chargé de la liquidation de la société. Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre une décision qui avait fait droit à la demande formée par un associé d'une société dissoute (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 sept. 2004, n° 1358 F-D, Sté civile d'exploitation des vignobles Chapard Tuffreau c/ Groupement foncier d'assurance des Châteaux Peymelon et les Petits : Juris-Data n° 2004-025032

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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