Convocation en chambre du conseil

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La convocation séparée de l'acte introductif d'instance par lettre recommandée est atteinte d'un vice de forme dont la nullité est subordonnée à la démonstration d'un préjudice par le dirigeant. L'article 164 du décret du 27 décembre 1985 édicte quelques dispositions de procédure précisant les conditions dans lesquelles les dirigeants de personne morale doivent être entendus en justice lorsqu'ils encourent des sanctions patrimoniales ou personnelles (D. 27 déc. 1985, art. 169 qui renvoie à l'art. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2e ch., 17 juin 2004, Lefebvre c/ Lemoine : Juris-Data n° 2004-246349

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement