Expertise de gestion

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

A noter également par Joël Monnet

EXTRAIT *

Le mécanisme de l'expertise de gestion ne peut pas être étendu à des hypothèses dans lesquelles il n'a pas été prévu. Alors que le pourvoi en cassation prétendait que l'expertise de gestion devait être étendue à toutes les sociétés commerciales en tenant compte de l'esprit de la loi du 1er mars 1984, la cour de cassation rappelle que ce mécanisme a été crée au profit des sociétés anonymes, a été étendu aux SARL et aux sociétés par actions simplifiée, qu'il profite ainsi aux comités d'entreprise des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 nov. 2004, Comité d'établissement départemental des Alpes maritimes de la CRCAM Provence Côte d'Azur c/ CRCAM Provence Côte d'Azur : Juris-Data n° 2004-025926

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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