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Répartition de l'actif social entre les associés

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Effets du versement d'une soulte excessive par un associé, assujetti à l'impôt sur les sociétés, à un autre associé. Cette décision, qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, se prononce sur les effets, pour une société de capitaux, du versement d'une soulte excessive dans le cadre de l'opération de partage consécutive à la liquidation d'une société filiale. L'affaire soumise au Conseil d'État portait sur le régime fiscal à retenir pour la fraction excessive de la soulte payée par une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 10 nov. 2004, n° 249504, SA Holding Henri Heuliez : Juris-Data n° 2004-080606

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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