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Sociétés étrangères - Cession d'immeuble situé en France

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12118 à M. J.-L. Masson : JO Sénat, 25 nov. 2004, p. 2687 Rép. min. n° 41773 à Mme M.-J. Zimmermann : JOAN Q, 30 nov. 2004, p. 9441 Les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés étrangères y sont soumises à imposition, en application de l'article 206-1 et, selon les cas, des articles 244 bis ou 244 bis A du Code général des impôts. Les conventions fiscales signées par la France maintiennent, de manière générale, le droit d'imposition de ces plus-values pour la France, (...)

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N°2 . 2005-02-01


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