AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2La commercialisation des produits financiers

La commercialisation des produits financiers

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Focus par La rédaction

EXTRAIT *

Rapp. relatif à la commercialisation des produits financiers, remis le 21 novembre 2005 au ministre de l'Économie, des finances et de l'Industrie par M. Jacques Delmas-Marsalet C'est en avril dernier que M. Breton a donné mission à M. Delmas-Marsalet de réfléchir à l'amélioration de la commercialisation des produits financiers. Cette notion de commercialisation n'est définie par aucun texte français ou communautaire. On s'accorde à reconnaître qu'elle implique une démarche active de vente d'un ou (...)

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N°2 . 2006-02-01


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