AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Immatriculation des sociétés civiles

Immatriculation des sociétés civiles

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Une société civile dissoute avant l'entrée en vigueur de la loi NRE du 15 mai 2001 n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par cette loi et sa personnalité subsiste pour les besoins de sa liquidation On se souvient que la loi du 15 mai 2001, dite loi sur les nouvelles régulations économiques, a abrogé l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 4 janvier 1978 dont il résultait que « par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées à la date prévue à l'alinéa (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-16.164, FS-D, Pradet-Balade c/ SCI de construction Bourg La Reine centre : Juris-Data n° 2005-030681

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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