Fusion. Contrats intuitu personae

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Les stipulations d'un contrat peuvent être de nature à exclure la transmission universelle qui s'opère en cas de fusion de la société absorbée vers la société absorbante. Ce n'est pas parce qu'il affirme que les contrats reposant sur la considération de 1a personnalité des parties échappent au principe de transmission universelle de patrimoine que cet arrêt mérite un commentaire détaillé, c'est plus par l'application qu'il fait de ce principe à un type de stipulation contractuelle. La solution est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2005, SARL Garage Loustaunau c/ SA Éts Lavillauroy : Juris-Data n° 2005-031121

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement