AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Révocation du gérant – Reprise des engagements passés par les fondateurs

Révocation du gérant – Reprise des engagements passés par les fondateurs

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Une décision de révocation prise sans que le dirigeant révoqué puisse préparer ses observations engage la responsabilité de l'associé majoritaire ; l'absence d'accomplissement de l'une des formalités légales interdit la reprise des engagements conclus par les personnes qui ont agi au nom de la société en formation. L'arrêt du 22 novembre 2005 fait une application rigoureuse de solutions habituelles du droit des SARL. Lors d'une assemblée générale l'associé majoritaire a révoqué le gérant de la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 nov. 2005, Coudène, Sté Sefalab c/ Daly : Juris-Data n° 2005-030933

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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