AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Associations de défense des investisseurs

Associations de défense des investisseurs

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

D. n° 2005-1211, 21 sept. 2005 portant application de l'article 126 de la L. n° 2003-706, 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs Si la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (art. 126) a ouvert le bénéficie du statut d'associations de défense des investisseurs à des associations non agréées, elle a dans le même temps assoupli les conditions de l'agrément (Th. Bonneau et F. Drummond, Droit des marchés financiers, (...)

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N°2 . 2006-02-01


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