AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Le report du point de départ de la prescription de l'abus de bien sociaux en cas de dissimulation

Le report du point de départ de la prescription de l'abus de bien sociaux en cas de dissimulation

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'établissement de factures non causées, destinées à justifier dans les comptes sociaux des opérations fictives constitue une dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription. Cet arrêt s'inscrit dans le sillage jurisprudentiel tracé depuis 1997 par la Cour de cassation : en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription est fixé, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels pour lesquels les dépenses litigieuses ont été mises (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 nov. 2005, R. : Juris-Data n° 2005-031387 (extraits)

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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