AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Les limites de l'abus de biens sociaux

Les limites de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à informer sur des faits qualifiés d'abus de biens sociaux constate, d'une part que la société au préjudice de laquelle ces faits auraient été commis est de droit étranger, d'autre part que ces faits, à les supposer constitutifs d'une autre infraction, sont prescrits. L'affaire soumise à la chambre criminelle est ici l'occasion pour la Haute juridiction de rappeler deux principes fondamentaux : l'un, de droit substantiel, concernant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-80.363 F-D, E. : Juris-Data n° 2005-031495 (extraits)

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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