AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Société française et opérations à l'étranger. Emprunt contracté à l'étranger par une société française

Société française et opérations à l'étranger. Emprunt contracté à l'étranger par une société française

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-1512, 7 déc. 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, art. 11 : Journal Officiel 8 Décembre 2005 Il résulte de l'article 125 A-III, premier alinéa, du Code général des impôts que les intérêts de source française versés à des personnes physiques non domiciliées en France ou à des personnes morales dont le siège social n'est pas dans ce dernier État y supportent un prélèvement. Le taux de ce prélèvement (...)

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N°2 . 2006-02-01


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