Dernières lois fiscales

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Etude par Jean-Luc Pierre Avocat associéLandwell & Associésprofesseur associé à la faculté de droitde l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2007 (L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006 : Journal Officiel 27 Décembre 2006) et la loi de finances rectificative pour 2006 (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006) comportent des dispositions intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Une mesure fiscale, concernant les entreprises individuelles, figure par ailleurs dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (L. n° 2006-1640, 21 déc. (...)

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N°2 . 2007-02-01


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