AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Le contrôle de légalité de la constitution d'une société européenne « SE » par fusion

Le contrôle de légalité de la constitution d'une société européenne « SE » par fusion

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

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Rép. min. AN à P. Lellouche n° 106568 : JOAN Q, 19 déc. 2006, p. 13376 Ce contrôle porte sur la procédure relative à chaque société qui fusionne, d'une part, et sur la procédure relative à la réalisation et à la constitution de la SE, d'autre part. Le contrôle de la légalité de la procédure relative à chaque société qui fusionne est effectué par le greffier du tribunal dans le ressort du siège du siège de chaque société participante. Il est réalisé selon les modalités de l'article L. 236-6 du Code (...)

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N°2 . 2007-02-01


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