AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Le point sur le « rescrit-valeur »

Le point sur le « rescrit-valeur »

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. AN à P. Morel-A-L'Huissier, n° 104599 : JOAN Q, 19 déc. 2006, p. 13276 Mis en place en 1998, le mécanisme du « rescrit-valeur » permet à tout chef d'entreprise de consulter l'administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas de d'accord du service, de passer dans les 3 mois de cet accord l'acte de donation sur la base acceptée, sans que l'administration puisse la remettre en cause ultérieurement. Une instruction administrative du 20 octobre 2005 (BOI 13 L-4-05) (...)

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N°2 . 2007-02-01


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