AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Droit effectif au juge et recevabilité de la tierce opposition formée à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d'une SCI

Droit effectif au juge et recevabilité de la tierce opposition formée à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d'une SCI

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI. « L'organe représentant la personne morale représente les associés ». Telle était la position initiale de la Cour de cassation (V. Cass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.845, Leveau et a. c/ Gondre, en qualité de mandataire judiciaire de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.816, FS-P+B+I+R, Mutuelle Réunionsolidarité c/ Badat ès qualité : Juris-Data n° 2006-036648

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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